Actualités juridiques

Contrat de mariage ou pas ?

Signer un contrat de mariage : ce n'est pas forcément préparer son divorce mais plutôt anticiper l'avenir de votre couple. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques indications sur le contrat de mariage.

Que se passe-t-il si je ne signe pas de contrat de mariage ?
À défaut de contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial s’applique automatiquement, sans aucune formalité.?Il s’agit d’un ensemble de règles de base applicables à tout le monde, à défaut d’autres dispositions. Dans ce régime, on distingue 3 masses de biens :
    •    les biens communs acquis pendant le mariage ;
    •    les biens propres de chaque époux, c’est-à-dire ceux possédés avant le mariage ou reçus pendant votre union, par donation ou succession.


Comment établir un contrat de mariage ?
Si le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ne vous tente pas, il faudra établir un contrat de mariage. Pour cela, vous devrez impérativement le signer chez votrenotaire, avant la célébration de votre mariage. Ce professionnel vous conseillera sur les différentes options possibles, en fonction de votre situation familiale et professionnelle : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, voire régime légal avec des aménagements. Il vous fera un contrat de mariage « sur mesure », en insérant des clauses personnalisées.
Par exemple, la clause de prélèvement qui autorise le conjoint survivant à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.


Puis-je changer d'avis après mon mariage et changer de régime matrimonial ?
Quel que soit le régime choisi, vous pouvez en changer ou modifier le contrat initial au bout de 2 ans. Cela doit être fait dans l’intérêt de la famille et si les deux époux sont d’accord. Il est cependant préférable de signer un contrat avant ; cela coûtera moins cher qu’après. En effet, si vous étiez mariés sous un régime communautaire, votre notaire rédigera préalablement un acte appelé : une liquidation de communauté, avant de pouvoir procéder au changement de régime matrimonial.


Stephanie Swiklinski

Dernière modification le 02/05/2016

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